Comment déclarer un EIGAS? |
Objectifs
Définition de l'Evénement Indésirable Grave Associé aux Soins (EIGAS)Le décret du 25 novembre 2016 définit l’évènement indésirable grave associé aux soins (EIGAS) comme suit: « un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. » | |
Modalités de déclarationLe décret du 25 novembre 2016 pose les principes de la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins (EIGAS) au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
- la nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ; - l'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ; - la mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
- le descriptif de la gestion de l'événement ; La déclaration s'effectue sur le portail national (signalement-socialsante.gouv.fr) par tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice, ou par tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet. | |
Appui de l'ERAGE lors de la déclaration d'un EIGASL'ERAGE peut être sollicitée:
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