Procédure et fiches technniques : dotations pour soins urgents en EHPAD

Le circuit du médicament dans les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) (absence de PUI propre à l’EHPAD ou de PUI d’un établissement de santé de rattachement ou du GCS dont il est membre), est réglementé en partie par les articles R. 5126-111 à 115 du code de la santé publique (CSP).

Dans ce cadre, il est prévu que des médicaments destinés à des soins urgents puissent être détenus et dispensés au sein de l’EHPAD sous la responsabilité d’un médecin attaché à l’établissement ou d’un pharmacien ayant passé convention à cette fin (cette convention intègre le plus souvent les conditions d’approvisionnement de l’EHPAD en médicaments par l’officine et doit être transmise au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et au directeur général de l’ARS pour avis préalable à sa signature).

En outre, l’article R. 5126-113 du CSP précise que le contenu maximal de cette liste de médicaments pour soins urgents est fixé, après avis du conseil départemental de l’Ordre des médecins et du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, par le directeur général de l’ARS.

Devant les difficultés fréquemment observées pour l’application de cette règlementation et à la demande de plusieurs établissements, l’OMEDIT Franche-Comté, à l’aide d’un groupe de travail constitué de professionnels des EHPAD (médecins coordonnateurs, IDEC, IDE, pharmaciens…) et du soutien méthodologique du RéQua, a élaboré plusieurs documents :

• une procédure et des fiches techniques qui, d’une part, apportent les éléments méthodologiques et pratiques relatifs à l’élaboration et à la gestion de dotations pour soins urgents et d’autre part, explicitent les différentes étapes de validation par les autorités citées plus haut,


• une liste « type » de médicaments pouvant figurer dans les dotations.

Tous les documents fournis ont été élaborés dans l’objectif d’être adaptés par chaque établissement qui souhaite mettre en place des dotations pour soins urgents.