La loi 2002-2 a renforcé les droits et libertés des personnes accompagnées. Cette loi impose aux ESSMS la mise en place de 7 outils respectant les droits et libertés des personnes accompagnées. Le RéQua vous propose des trames actualisées régulièrement et personnalisables, ainsi qu’un accompagnement à l’élaboration et à la mise à jour de ces documents (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour…).
Objectifs / résultats attendus
Etablissements adhérents avec CDMQ :
- Disposer
- de trames pour actualiser les outils de la loi 2002-2
- d’outils de présentation synthétique à destination des usagers et des professionnels
Etablissements adhérents sans CDMQ
- Disposer de trames pour actualiser les outils de la loi 2002-2 Outils à disposition (projet d’établissement, synthèse du projet d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour/DIPC, règlement de fonctionnement, Outils en lien avec le CVS)
Résultats attendus pour l’usager
- Être informé de droits fondamentaux et des protections particulières légales et contractuelles dont l’usager bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Public visé
- Ensemble des professionnels des ESMS
Méthode
- Accompagnement individualisé à la demande,
- Utilisation d’outils mis à disposition.
SECTEUR : Social et Médico-social
THÉMATIQUE : Admission, Droits des usagers
MÉTHODE : Accompagnement individualisé
Votre Chargé de mission référent
à la demande Documents disponibles pour les adhérents RéQua. Prenez contact avec le chargé de mission référent. :
Trame de livret d'accueil
Trame de règlement de fonctionnement
Trame de contrat de séjour/DIPC
Trame de Projet d'établissement et supports de communication
Supports d'information concernant le CVS
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