Aide à la diffusion publique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Chargé de mission :

Objectifs

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 prévoit que de s indicateurs de qualité et de sécurité des soins sont mis à la disposition du public par les établissements de santé chaque année (L. 6144-1, L. 6161-2 du code de la santé publique). La liste des indicateurs à rendre publics est établie chaque année par le Ministère de la Santé. Une instruction précise par ailleurs les modalités de cette diffusion publique, qui doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale des indicateurs sur le site internet Platines (http://www.platines.sante.gouv.fr), soit avant le 22 novembre 2011. Afin de faciliter la tâche des établissements de santé, le RéQua propose un modèle de diffusion publique qui reprend les préconisations du Ministère de la Santé. Ce modèle est à adapter en fonction des résultats de l'établissement. Ce modèle est complémentaire de celui proposé par le RFCLIN, dont l'objectif est de répondre aux attentes exprimées par les représentants des usagers en Franche-Comté dans le cadre du plan régional de lutte contre les infections nosocomiales.

Références réglementaires ou documentaires

Instruction N°DGOS/PF2/2011/211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.Télécharger le document
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.Télécharger le document
Décret no 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de nonrespect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Télécharger le document
HAS. Synthèse bibliographique pour l’élaboration d’un guide méthodologique sur la diffusion publique des résultats d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins ; mars 2011. Télécharger le document
HAS-IPAQSS. Guide méthodologique de diffusion publique des indicateurs de qualité des soins ; septembre 2012Télécharger le document
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soinsTélécharger le document

Guides et outils RéQua

RéQua. Proposition de tableau de bord des indicateurs de qualité et sécurité des soins à diffuser au public. Septembre 2011.Télécharger le document
RéQua. Proposition de tableau de bord des indicateurs de qualité et sécurité des soins à diffuser au public. 2010Télécharger le document
RéQua. Proposition de tableau de bord des indicateurs de qualité et sécurité des soins à diffuser au public en HAD. Juin 2012.Télécharger le document