| La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 prévoit que de s indicateurs de qualité et de sécurité des soins sont mis à la disposition du public par les établissements de santé chaque année (L. 6144-1, L. 6161-2 du code de la santé publique). La liste des indicateurs à rendre publics est établie chaque année par le Ministère de la Santé. Une instruction précise par ailleurs les modalités de cette diffusion publique, qui doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale des indicateurs sur le site internet Platines (http://www.platines.sante.gouv.fr), soit avant le 22 novembre 2011. Afin de faciliter la tâche des établissements de santé, le RéQua propose un modèle de diffusion publique qui reprend les préconisations du Ministère de la Santé. Ce modèle est à adapter en fonction des résultats de l'établissement. Ce modèle est complémentaire de celui proposé par le RFCLIN, dont l'objectif est de répondre aux attentes exprimées par les représentants des usagers en Franche-Comté dans le cadre du plan régional de lutte contre les infections nosocomiales. |
