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Comment déclarer un EIGAS?

Chargé de mission :

Objectifs

Définition de l'Evénement Indésirable Grave Associé aux Soins (EIGAS)


Le décret du 25 novembre 2016 définit l’évènement indésirable grave associé aux soins (EIGAS) comme suit:


 « un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. »

Modalités de déclaration


Le décret du 25 novembre 2016 pose les principes de la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins (EIGAS) au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
La déclaration est réalisée en deux temps :



  • une première partie (volet 1 de la déclaration) qui est adressée « sans délai » et qui comporte :


- la nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ;
- l'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
- la mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.

  • une deuxième partie (volet 2 de la déclaration) qui est adressée « au plus tard dans les trois mois », après analyse des causes immédiates et des causes profondes, et qui comporte :


- le descriptif de la gestion de l'événement ;
- les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide éventuelle de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ;
- un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation.


La déclaration s'effectue sur le portail national (signalement-socialsante.gouv.fr) par tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice, ou par tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet.

Appui de l'ERAGE lors de la déclaration d'un EIGAS


L'ERAGE peut être sollicitée:

  • en cas de doute sur la déclaration d'un EIGAS: l'ERAGE rappelle à tout professionnel les obligations de déclaration des EIGAS et apporte des éléments d'information sur les volets 1 et 2 de la déclaration

  • en appui méthodologique à l'analyse approfondie des causes d'un EIGAS (cf. Analyser un EIGAS)

Références réglementaires ou documentaires



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