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• Respecter nos obligations légales.
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Vos informations personnelles seront conservées pendant toute la durée de votre abonnement, sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation moins longue et imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
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Pendant cette période nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnels du RéQua et à notre sous-traitant informatique. Le sous-traitant en question est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/EU du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Madame CHANEDIERAS, Déléguée à la protection des données, à l'adresse mail requams@requa.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
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